Conditions générales d'utilisation de la plateforme vr-bnb et conditions de service de la plateforme vr-bnb
La société IMMERSION a créé une plateforme communautaire dont le but est de permettre la mise en relation de professionnels intéressés par la réservation d’espaces de collaboration (salle de réalité virtuelle contenant des équipements de type Powerwall, CAVE ou Casque ainsi que des salles de réunion collaboratives, salles de créativité immersives et interactives…).
Cette plateforme est accessible via le site internet www.vr-bnb.com.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site internet www.vr-bnb.com.
Elles s'appliquent à tout utilisateur du site internet www.vr-bnb.com, qu’il ait crée un espace personnel ou non.
La navigation sur le site internet www.vr-bnb.com. vaut acceptation pleine et entière par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation, sans restriction ni réserve.
Il est expressément convenu que :
- ces conditions d’utilisation prévalent sur toutes autres dispositions ou accords
- toutes dispositions contraires à celles figurant dans les présentes conditions d’utilisation seront considérées comme non-écrites
- si une des clauses des présentes conditions d’utilisation venait à être déclarée nulle ou inefficace, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée
- la société IMMERSION sera libre de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à sa guise, à charge pour l’utilisateur de consulter la dernière version desdites conditions à chacune de ses visites.
Le site internet www.vr-bnb.com est accessible du lundi au dimanche inclus.
A titre exceptionnel, l’utilisateur est informé que le site pourra être suspendu provisoirement pour effectuer des opérations de maintenance, des opérations techniques ou pour des raisons d’interruption de service non-imputables à la société IMMERSION.
Dans le cadre du site internet www.vr-bnb.com, la société IMMERSION pourra être amenée à utiliser des cookies ainsi que des liens hypertextes.
L’utilisateur est informé que son refus d’accepter les cookies est susceptible de l’empêcher d’accéder à certaines fonctionnalités du site internet et qu’il ne pourra formuler aucun reproche à ce titre.
L’utilisateur est également informé qu’aucun contrôle n’est exercé par la société IMMERSION sur les sites vers lesquels les liens hypertextes du site internet www.vr-bnb.com renvoient et qu’il ne pourra formuler aucun reproche à ce titre.
S’il souhaite passer commande via le site www.vr-bnb.com, l’utilisateur devra créer un espace personnel en ayant recours à des données de connexion (identifiant et mot de passe).
Ces données sont personnelles et confidentielles.
L’utilisateur s’engage à ne les divulguer sous aucun prétexte.
A défaut, il sera seul responsable des conséquences résultant de l’utilisation par un tiers de son espace personnel.
Le compte de l’utilisateur pourra être suspendu s’il est constaté le vol de ses données de connexion ou leur utilisation par un tiers non-autorisé.
L’utilisateur est informé de ce qu’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté a été effectuée par la société IMMERSION.
Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification sur ses données personnelles ainsi que du droit de supprimer son espace personnel et/ou ses données personnelles qu’il peut exercer en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@vr-bnb.com.
La suppression de l’espace personnel et/ou des données personnelles de l’utilisateur interviendra dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de la demande de suppression.
Toutefois, il est expressément prévu que certaines données personnelles pourront être conservées par la société IMMERSION à des fins de défense en cas de réclamation ou de litige ultérieur.
L’utilisateur est informé qu’il ne pourra se retourner contre la société IMMERSION dans les cas suivants :
- fonctionnement défectueux de l’infrastructure de l’utilisateur (matériel, logiciel, système d’exploitation…)
- dysfonctionnements susceptibles d’intervenir au niveau des ressources du réseau de l’utilisateur (ralentissement de la bande passante, encombrement du réseau internet…)
- interruption des services liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques
- sécurité des systèmes (ex : virus…)
- perte de données
- usurpation de l’identité de l’utilisateur et/ou utilisation frauduleuse de son espace personnel
D’une manière générale, l’utilisateur est seul responsable des conséquences résultant de la violation des présentes conditions d’utilisation.
Le compte de l’utilisateur pourra être suspendu sans préavis s’il est constaté une utilisation non-conforme du site www.vr-bnb.com, des services proposés via ce site ou de tout ou partie de son contenu.
Toute reproduction/modification/transmission/exploitation de tout ou partie du site www.vr-bnb.com ou de son contenu est strictement interdite.
L’utilisateur est informé qu’il pourra être poursuivi pour contrefaçon et/ou concurrence déloyale en cas d’usage non autorisé du site www.vr-bnb.com ou de tout ou partie de son contenu (ex : charte graphique, ses photographies, ses logos, ses modèles, ses marques et image en général... liste non exhaustive).
Tout litige relatif à l’application et/ou l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation sera soumis au droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout différent lié l’application et/ou l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation sera porté devant le tribunal compétent au regard du siège social de la société IMMERSION.
A défaut de résolution amiable du litige, le Tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de la société IMMERSION.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions de service de la plateforme vr-bnb accessible via le site internet www.vr-bnb.com.
Elles s'appliquent à tout utilisateur ayant créé un espace personnel sur le site internet www.vr-bnb.com.
Elles complètent les conditions générales d’utilisation du site qui sont applicables à toute personne naviguant sur le site internet www.vr-bnb.com.
La création d’un espace personnel vaut acceptation pleine et entière par l’utilisateur des présentes conditions générales de service, sans restriction ni réserve, et emportent reconnaissance de la validation préalable des conditions générales d’utilisation.
Il est expressément convenu que :
- ces conditions de service prévalent sur toutes autres dispositions ou accords
- toutes dispositions contraires à celles figurant dans les présentes conditions de service seront considérées comme non-écrites
- si une des clauses des présentes conditions de service venait à être déclarée nulle ou inefficace, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée
- la société IMMERSION sera libre de modifier les présentes conditions de service à tout instant sans notification particulière, à charge pour chaque utilisateur de consulter la dernière version desdites conditions lors de chaque réservation.
Il est expressément convenu que les annonces mises en ligne sur le site www.vr-bnb.com sont à destination exclusive des professionnels.
Le fait pour une personne physique ou morale d’effectuer une réservation via la plateforme vr-bnb matérialise son engagement d’utiliser ledit espace de collaboration uniquement dans un cadre professionnel, pour ses propres besoins et sans concession possible à un ou plusieurs tiers même à titre gracieux.
La plateforme vr-bnb accessible via le site internet www.vr-bnb.com a pour vocation de mettre en relation des professionnels propriétaires d’espaces de collaboration avec des professionnels désireux de louer un de ces espaces à la demi-journée ou à la journée.
Les annonces postées sur la plateforme vr-bnb peuvent être consultées librement par tout utilisateur.
En revanche, pour réserver une salle ou mettre en ligne une annonce, la création d’un espace personnel est nécessaire.
Les modalités de création et d’utilisation de l’espace personnel sont définies dans les conditions générales d’utilisation du site que les utilisateurs reconnaissent avoir préalablement consultées et validées.
Une fois l’espace personnel crée, il est possible de mettre en ligne une annonce ou de réserver une salle.
Le propriétaire de la salle à qui une demande de réservation est adressée dispose d’un délai de 5 jours pour l’accepter.
Au-delà de l’avoir fait dans ce délai, la demande de réservation devient caduque.
L’acceptation d’une demande de réservation entraine la conclusion d’un contrat de mise à disposition temporaire entre les deux utilisateurs qui seront entrés en relation via la plateforme.
Il est à noter que la société IMMERSION n’a pas la qualité de partie à ce contrat.
Elle n’est ni propriétaire ni exploitante des salles présentées sur le site www.vr-bnb.com.
Elle n’a pas davantage la qualité de courtier, d’agent immobilier ou encore d’assureur.
Son rôle est strictement limité à la mise en ligne d’une plateforme communautaire via le site www.vr-bnb.com afin de faciliter la mise en relation des professionnels propriétaires d’espaces de collaboration avec des professionnels désireux de louer un de ces espaces.
D’une manière générale, toute personne qui souhaite mettre en ligne une annonce ou réserver une salle via le site internet www.vr-bnb.com s’engage à respecter les présentes conditions de service ainsi que les conditions générales d’utilisation et à les faire respecter par toute personne placée sous son contrôle et/ou sous sa direction.
Elle s’engage également à ne pas contracter avec d’autres utilisateurs de la plateforme en dehors du site internet www.vr-bnb.com.
Enfin, elle s’engage à respecter les obligations particulières suivantes :
Toute personne qui souhaite mettre en ligne une annonce s’engage à fournir des renseignements complets, justes et précis sur la salle proposée à la location (ex : localisation, superficie, caractéristiques, accès internet, services additionnels, horaires d’accès…).
Si des photographies de la salle et/ou du matériel loué sont insérées dans l’annonce, elles devront respecter les droits des tiers.
La société IMMERSION se réserve le droit de retirer une annonce, sans préavis, si elle l’estime non-conforme.
Toute personne qui propose une salle à la location s’engage à fournir un bien conforme à l’annonce mise en ligne.
La société IMMMERSION exclut toute responsabilité quant au contenu des annonces et à la conformité de celle-ci aux salles de réunion effectivement louées.
Toute personne qui souhaite réserver une salle via le site www.vr-bnb.com s’engage à utiliser celle-ci (ainsi que le matériel qui y est contenu) uniquement dans un cadre professionnel et pour ses propres besoins sans pouvoir en concéder la jouissance à un ou plusieurs tiers et ce, même à titre gracieux.
Elle s’engage également à vérifier l’adéquation de la salle de réunion choisie à ses besoins, à s’assurer de sa compatibilité avec son propre matériel et à veiller à la compétence de son personnel pour l’utiliser.
Elle s’engage enfin à restituer la salle de réunion dans l’état dans lequel elle l’aura trouvé à son arrivée.
D’une manière générale, l’utilisation de la salle devra se faire dans le respect des lois et du règlement intérieur éventuellement imposé.
Toute personne qui souhaite mettre en ligne une annonce via le site www.vr-bnb.com s’engage à souscrire une assurance adaptée et a vérifié l’assurance souscrite par l’utilisateur qu’elle aura agrée.
Toute personne qui souhaite réserver une salle via le site www.vr-bnb.com s’engage à souscrire une assurance adaptée.
La société IMMERSION exclut toute responsabilité en cas de désordre ou de sinistre dans le cadre de l’exécution du contrat de mise à disposition temporaire conclu entre les parties.
Le montant de la location est librement déterminé par la personne ayant mis en ligne l’annonce.
Il lui appartient de déterminer elle-même si l’opération est assujettie à la TVA (et si oui, d’en préciser montant) en fonction de son régime fiscal et de son pays de rattachement.
La société IMMERSION n’a aucun droit de regard sur les prix pratiqués et ne peut être tenue d’aucune responsabilité s’agissant de la TVA retenue.
Toute personne souhaitant effectuer une demande de réservation autorise la société IMMERSION à collecter ses coordonnées bancaires lors de sa demande de réservation étant précisé qu’il ne sera procédé au prélèvement des fonds que lors de la validation de la réservation définitive par le propriétaire de la salle.
Le propriétaire de la salle autorise la société IMMERSION à recevoir des fonds pour son compte à charge de lui reverser la somme lui revenant dans un délai de 7 jours suivant la fin de la mise à disposition de la salle, en l’absence de réclamation (cf article 7).
En contrepartie de l’utilisation de la plateforme vr-bnb accessible depuis le site internet www.vr-bnb.com, des frais de service seront prélevés par la société IMMERSION à hauteur de 30% sur le montant TTC de la transaction, ce à quoi les parties consentent expressément.
Les paiements pouvant être effectués dans différentes devises, les utilisateurs du site www.vr-bnb.com sont informés de la fluctuation possible du coût total de la mise à disposition pour des raisons de conversion de devises outre d’éventuels frais bancaires annexes.
Il leur appartient de se renseigner directement auprès de leur établissement bancaire afin de disposer de toute information utile à ce sujet.
La politique d'annulation vr-bnb est la suivante:
Chaque partie a la possibilité d’annuler via le site www.vr-bnb.com le contrat de mise à disposition temporaire qui a été conclu au moment de l’acceptation de la demande de réservation.
Le propriétaire de la salle pourra annuler le contrat de mise à disposition jusqu’à 48 heures avant le début de la date prévue pour la mise à disposition.
La personne ayant réservé la salle pourra annuler le contrat de mise à disposition à tout moment à charge d’acquitter les frais suivants :
- Annulation effectuée dans un délai supérieur à 7 jours avant la mise à disposition : remboursement intégral
- Annulation effectuée entre le 7ème et le 5ème jour précédant la mise à disposition : remboursement à hauteur de 70%
- Annulation effectuée entre le 5ème et le 3ème jour précédant la mise à disposition : remboursement à hauteur de 50%
- Annulation effectuée entre le 3ème et le 2ème jour précédant la mise à disposition : remboursement à hauteur de 30%
- Annulation effectuée moins de 2 jours avant la mise à disposition : remboursement à hauteur de 15%
Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours suivant l’annulation.
Les parties sont libres d’effectuer un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie.
En aucun cas, elles ne pourront tenir la société IMMERSION pour responsable de l’état des lieux loués.
En cas de sinistre, le propriétaire de la salle disposera d’un délai de 48h pour transmettre une réclamation à la société IMMERSION à l’adresse contact@vr-bnb.com.
La société IMMERSION fera suivre cette réclamation à l’utilisateur des lieux.
Les parties devront résoudre le litige directement entre elles sans que la société IMMERSION ne soit tenue d’intervenir.
Tant que le litige ne sera pas résolu, la société IMMERSION conservera les fonds entre ses mains.
Elle ne procèdera au déblocage des fonds qu’avec l’accord des parties ou sur décision judiciaire devenue définitive.
Aucune garantie n’est accordée s’agissant :
- du fonctionnement de l’infrastructure de la salle de réunion (matériel, logiciel, système d’exploitation)
- des dysfonctionnements susceptibles d’intervenir au niveau des ressources du réseau du loueur
- de la sécurité des systèmes du loueur (matériel, logiciel)
- des fichiers du locataire (contenu, modification, perte, confidentialité des données…)
- des problèmes de lecture de certains fichiers (format incompatible, fichiers corrompus…)
- des conséquences des actes accomplis en violation des présentes conditions de service
Toutefois, les parties peuvent convenir entre elles que l’utilisateur viendra tester le matériel de la salle avant le début de la date prévue pour la mise à disposition afin de vérifier sa compatibilité avec son propre matériel et/ou ses propres fichiers.
A défaut, il ne sera pas en droit de se plaindre d’un défaut de conformité ou d’un dysfonctionnement qui surviendrait lors de la mise à disposition de la salle.
S’il apparaît que le matériel n’est pas adapté à ses besoins, il pourra annuler sa commande conformément aux conditions prévues à l’article 6.
Le site internet www.vr-bnb.com est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L’acceptation des présentes conditions de service ne vaut pas cession de ces droits, le site internet www.vr-bnb.com ainsi que son contenu restant la propriété exclusive de la société IMMERSION.
Par conséquent, tout utilisateur s’interdit de reproduire, céder, apporter, transférer, commercialiser, développer, corriger, modifier ou adapter tout ou partie du site internet www.vr-bnb.com ainsi que de son contenu (ex : charte graphique, ses photographies, ses logos, ses modèles, ses marques et image en général...liste non exhaustive).
Les présentes conditions de service sont soumises à la loi française.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout différent lié à l’exécution, à l’interprétation, à la rupture ou à la validité de ces conditions de service sera porté devant le tribunal compétent au regard du siège social de la société IMMERSION.